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Pourquoi un refus du RNH ?
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Certains obtiennent un refus du RNH. Plus précisément il existe deux situations pour se voir refuser le statut RNH, donc l’exemption fiscale au Portugal. Soit directement au Portugal, soit en France.

Nous allons vérifier et détailler ce qui se passe dans ces deux cas. Parce que les rumeurs, les bla-bla sur ces thèmes dérivent souvent vers des alarmes, des articles pour faire peur. Il est courant de voir des articles (que je ne citerais pas avec des avocats très “sérieux”) qui distillent la peur d’être re-fiscalisé en France. On sait bien que la peur fait vendre. Mais la simple honnêteté serait de dire que ceux qui sont re-fiscalisés, ceux qui ont donc eu un refus du RNH, ont tout simplement trop tiré sur la corde. Bref qu’ils ont essayé de tricher. Clarifions les choses.

Rappel des conditions de bases du RNH

La demande du statut RNH doit être faite correctement au Portugal. Rappelons que le Statut RNH demande que vous respectiez les points suivants :

  • Etre résident fiscal portugais
  • Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années.
  • Résider plus de 183 jours par an au Portugal
  • Disposer d’un logement à caractère d’habitation principale au Portugal

Donc il faut avoir un Numéro fiscal ( d’abord obtenu en mode non résident puis transformé en mode résident), une adresse (location ou achat avec les contrats en rapport).

Vous êtes devenu résident au Portugal en obtenant votre Certificat de résidence grâce à votre nouvelle adresse au Portugal. Vous êtes devenu résident fiscal au Portugal en transformant votre NIF en NIF résident avec votre Certificat de résidence. C’est un cheminement logique et s’il est encore flou pour vous, achetez le Guide car tout doit être parfaitement clair pour vous à ce niveau.

Lorsque vous transformez ce NIF en mode résident donc en devenant résident fiscal portugais (pas citoyen portugais bien sûr), vous demandez et recevez des codes. Ceux ci vous permettent de demander ce statut RNH sur le Portail des Finances.

Premier cas : Refus du RNH au Portugal

Voila on est au coeur du sujet. Comment donc obtenir un refus du RNH au Portugal ?

D’abord en ne le demandant pas ou pas assez vite, pas dans les limites de temps. Il faut demander ce statut dans l’année après être devenu résident fiscal portugais et avant le 31 mars de l’année suivante pour qu’il couvre bien toute l’année précédente. Les déclarations d’impôts se préparent en Avril-Mai pour l’année précédente.

Donc dépasser les limites de temps font définitivement perdre l’avantage de cette exemption. Il y a refus du RNH parce que demandé trop tard. Pour le récupérer il faut partir du Portugal 5 ans ! Voila ça c’est le meilleur moyen de tout perdre. D’autant dommage que la demande actuellement se fait en ligne et la réponse obtenue dans les deux jours, automatiquement.

Mais là justement, il y a une autre très bonne occasion de tout perdre c’est de mal demander ce Statut. Or le Portail des Finances et en portugais avec des milliers de liens. Pas du tout aisé ! C’est quand même un progrès car il y a quelques années il fallait un avocat pour demander ce statut.

Mais si vous le demandez vous même avec votre NIF et vos codes, vous pouvez faire une erreur et vous obtenez un refus du RNH. Je l’ai vu chez un de mes visiteurs. Il a été refusé alors qu’il est totalement dans les clous ! Pourquoi ? Aucune idée de l’erreur faite dans la saisie par lui même. Il a besoin d’un avocat pour le récupérer, éventuellement. C’est long, c’est cher et même aléatoire.

Donc ça c’est la deuxième erreur, faire sa demande soi même en lisant des bla-bla quelque part sur Internet disant que c’est hyper facile. Appuyez là, poussez là, cliquez et hop c’est fait ! Hop ! c’est raté peut être ? Dommage, retour à l’avocat sans autre voie possible.

Donc NE LE FAITES PAS VOUS MÊME ! Laissez nos comptables le faire correctement !

Deuxième cas : Refus du RNH en France

C’est ce qu’on appelle se faire re-fiscaliser en France. Vous avez bien obtenu un Statut RNH en étant maintenant résident au Portugal et puis, patatras ! Le fisc français vous refuse l’exemption au Portugal de vos revenus de retraite.

C’est là que des articles sont écrits pour vous faire peur à vous, nouveaux ou futurs résidents : Genre ” Peut-on craindre un redressement fiscal pour toutes les personnes bénéficiant du statut RNH ?” Ouïe, ça fait peur !

Certes ce sont des avocats qui écrivent ça et qui vous proposent bien sûr leurs services pour éviter cette horreur. Mais ce qu’ils ne disent pas c’est que se faire re-fiscaliser c’est tout simplement qu’on n’a pas respecté les limites en France de la convention fiscale.

Reprenons ce qui nous fait automatiquement être fiscalisé (et donc re-fiscalisé) en France. 4 points dont au moins un seul vous transforme en assujetti fiscal en France, un seul !

  • Votre foyer est en France c’est à dire vous mais aussi éventuellement votre conjoint et vos enfants à charge au sens de la fiscalité française (18 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures) s’ils sont majoritairement en France. Même si vous, vous êtes par monts et par vaux. Donc attention aux études supérieures de vos enfants très doués. C’est à vérifier en France.
  • Votre lieu de séjour principal (foyer tout entier ou partiel) est en France plus de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs (incluant samedis, dimanches, jours fériés..). Toute votre activité quotidienne peut être vérifiée et en particulier avec vos relevés de cartes bancaires, vous courriers, vos factures, etc
  • Votre activité principale est en France c’est à dire l’activité qui occupe la majeure partie de votre temps même si ce n’est pas celle qui correspond à la majeure partie de vos revenus.
  • Votre centre de vos intérêts économiques est en France c’est à dire que vous tirez la majeure partie de vos revenus de vos activités en France même si vous y passez peu de temps. C’est le point inverse du précédent.

Qu’est ce qu’il ne faut donc pas faire ?

Prenons des exemples.

Beaucoup ont bien sûr une maison en France, voire une belle maison familiale pleine de souvenirs et d’histoires. Beaucoup ont des enfants, des amis, des activités en France.

Devenir résident au Portugal signifie créer une différence claire avec la vie d’avant. Pas forcément vendre la maison mais ne pas y habiter très souvent. Dans les textes moins de 183 jours mais s’amuser à y rester 182 jours, rester le ou les seuls à y habiter, continuer à payer seul toutes les factures, etc.. C’est donner bien des arguments au fisc français pour dénier votre départ.

Il faut qu’il y ait une nette différence de votre vie. Peut être que ce soit des enfants qui gèrent la maison, qui la louent ou même d’autres personnes. Que cette maison, si vous ne la vendez pas, soit bien déclarée en résidence secondaire et que ce soit réel dans les faits.

L’autre erreur classique c’est d’avoir trop de revenus en France autre que la retraite. Le plus souvent cela signifie des revenus immobiliers. C’est le cas de ceux qui ont assez bien gagné leur vie mais sachant que leur retraite sera faible quand même. Par exemple des commerçants. Disons autrefois  en tous cas !

Ils ont plus de revenus locatifs immobiliers que de retraite. Le fisc français va considérer que le centre économique de ces personnes est en France. Il l’était par la retraite mais là le fisc fermait les yeux. Sauf que même si les revenus locatifs sont de toute façon imposés en France, le fisc va re-fiscaliser TOUT en France. Refus du RNH.

Alors qu’est ce qui est sûr ?

Ce qui est sûr, c’est de respecter les textes de la loi et l’esprit de la loi.

Donc être réellement résident au Portugal avec une vraie résidence, y vivre voire y avoir des activités et y consommer.

Il n y’aura pas de refus du RNH si vous êtes réellement parti de France, au moins clairement plus de 50% de votre temps.  Vendez de l’immobilier, autant que possible. Il faut ne plus y avoir le centre de votre vie, de vos revenus, de vos activités.

C’est donc respecter les règles, ne pas tricher alors même qu’il y a cette excellente solution (pour une fois) pour être exempté d’une bonne partie  de vos impôts.

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