Comment faire pour payer ses impôts au Portugal ? Comment bénéficier du statut RNH et de substantielles exonérations fiscales ? Combien pouvez-vous économiser en impôts, taxes et autres contributions sociales ? Et surtout comment faire pour être en règle aussi bien en France qu’avec l’administration portugaise ?
L’ensemble des réponses se trouve dans cet article détaillé sur la fiscalité au Portugal.
Ce document ci-dessous est un résumé de la procédure.
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La résidence fiscale au Portugal
Pour bien comprendre ce qu’est une résidence fiscale, il s’agit d’appliquer des critères précis prévus par le droit des pays et donc il faut examiner le droit interne portugais.
En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS), vous êtes fiscalement résident du Portugal, si vous répondez aux critères suivants :
- Résider au Portugal plus de 183 jours au cours d’une année civile,
- Si vous y avez séjourné moins de temps, vous devez disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle. Il n’est pas nécessaire d’acheter un bien immobilier. Une location peut être prise en compte.
Cela c’est pour le statut de résident fiscal au Portugal. C’est assez large et peu contraignant.
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Notion de Convention fiscale
Que se passe t’il quand vous avez un pied d’un coté ET un pied de l’autre ? Par exemple vous gagnez plus en France, voire tout votre argent vient de France, comme vos retraites par exemple, mais vous résidez au Portugal.
Alors où résidez vous fiscalement ?
C’est LA question ! Vous pourriez avoir des obligations fiscales des deux cotés, ce serait la double imposition.
Vous pourriez être considéré comme résident fiscal des deux cotés pour les mêmes revenus ! Donc si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous pourriez être résident fiscal des deux pays.
Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. Ce sont des accords entre pays pour éviter les doubles impositions. Ce sont des règles que les deux pays ont signées et reconnaissent et qui déterminent « qui paye où ».
Vous ne devez avoir qu’une seule résidence fiscale. Il y a une convention fiscale déjà ancienne entre la France et le Portugal qui date du 14 janvier 1971. La France a accepté que vous ne soyez fiscalisé, donc imposé qu’au Portugal puisque vous y résidez.
La Convention Fiscale Franco-Portugaise de 1971
En application de l’article 19 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les pensions versées à un résident d’un Etat contractant, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet Etat.
Voilà, vous recevez des retraites de France dans le régime privé et vous résidez aux termes de la loi portugaise au Portugal (en France peut être un peu mais moins de 183 jours), alors vous payez vos impôts au Portugal, c’est très clair.
Pour les autres revenus que la retraite c’est un cas particulier.
Pour les retraites du public, des fonctionnaires, les impôts sont pris en France à la source.
Qu’est-ce que le Statut RNH ?
La fiscalité portugaise sur les revenus étant nettement plus élevée qu’en France, le Portugal a accepté un statut spécial le RNH (dans un accord de non double imposition avec certains pays dont la France mais plus avec la Suède) pour les nouveaux arrivants.
Pendant 10 ans vous avez droit ce statut fiscal et donc à un maximum d’imposition sur votre net fiscal de 10% .
Autrefois c’était mieux, c’était 0 ! Mais 10% est tout à fait correct pour beaucoup. Ceux qui sont exonérés à 100% dans leur pays d’origine peuvent rester non-résidents au Portugal.
Les détails sur les exonérations fiscales
Les plus-values obtenues de la vente de valeurs mobilières sont toujours taxées dans le pays de résidence au taux de 28%. Même avec le statut RNH, un résident fiscal portugais sera taxé à 28% sur ces plus-values quelle que soit le pays de provenance des plus-values.
Ce n’est pas la même règle pour les dividendes qu’une société étrangère paye à ses associés. Dans ce cas, oui, le statut RNH permet d’être exonéré d’impôt au Portugal sur les dividendes étrangers et ils seront taxés dans le pays de source à un taux plafonné par la convention bilatérale entre le Portugal et ce pays.
Il y a de multiples cas plus complexes, le mieux est alors de nous demander par email un avocat spécialisé parlant très bien français. Nous en connaissons de très bons.
Comment bénéficier du Statut RNH
Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir résidé au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du régime,
- Avoir sa résidence fiscale au Portugal c’est à dire séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et un jour, au Portugal,
- ou même si vous avez séjourné moins de temps, vous devez disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.
- Relever du système des retraites privées si on parle de revenus de retraite.
Evidemment cela concerne tout d’abord les retraites parce que les retraités ne sont plus fixés en France ni par un travail, ni par les enfants.
Ils peuvent s’expatrier ce que ne peuvent bien d’autres salariés ou de plus jeunes familles. Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
Fiscalité des prélèvements sociaux au Portugal
Et puis il y a les prélèvements sociaux, vis-à-vis desquels les retraités expatriés ne paient rien. Soit une « économie d’impôt » de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % sur les retraites complémentaires.
De plus, si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, la CSG et la CRDS (environ 15% de taxe) ne seront plus prélevés sur votre pension de retraite. Parce que les frais médicaux au niveau de la sécurité sociale publique au Portugal sont pris en charge par le Portugal.
Retraités du public
En revanche, les retraités de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du statut de résident non habituel, dans la mesure où les rémunérations et pensions versées par l’Etat, l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public sont imposables dans l’Etat de la source.
Ainsi, les pensions de retraite publiques restent exclusivement imposables dans l’Etat de l’organisme payeur même en ayant une résidence fiscale au Portugal
Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.
Après ce délai, le régime de droit commun portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique de plein droit.
Les résidents non habituels supporteront ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu réservé aux personnes physiques portugaises.
Mais il est à noter que si les expatriés retournent vivre dans leur pays d’origine, ou ailleurs, et qu’ils reviennent au moins cinq ans après, ils pourront de nouveau bénéficier de ce statut en recréant une résidence fiscale au Portugal. Sympa quand même !
