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Obtenez votre Statut RNH
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Cet article est très important et traite de l’obtention du Statut RNH et surtout des dates limites pour obtenir ce statut.

Rappel Statut RNH

Ce statut est un “cadeau” du Portugal qui s’obtient dans certaines conditions après être devenu pour la première fois Résident au Portugal. Ce n’est pas automatique et il faut le demander APRÈS être devenu résident.

Ce statut permet d’exonérer d’impôts sur les revenus étrangers dont principalement les retraites privées des français mais aussi de bénéficier d’une “flat tax” à 20% sur les revenus portugais. Et cela pendant 10 ans. C’est donc un beau cadeau.

Petit rappel sur ce nom : RNH signifie Résident Non Habituel c’est à dire nouveau résident par rapport aux résidents portugais normaux. Mais cela ne signifie pas résident éphémère ni sans obligations. C’est un statut pour des résidents fiscaux au Portugal.

Procédure logique d’obtention de ce statut RNH

Puisque cela concerne les nouveaux résidents, il faut donc d’abord devenir résident portugais.

Action au Portugal en tant que non-résident

Au début, vous habitez encore ailleurs alors vous allez demander votre numéro fiscal portugais en tant que non-résident. avec votre adresse à l’étranger, en France souvent. C’est le NIF non résident. Vous pouvez ouvrir un compte bancaire en non-résident en même temps, toujours avec votre adresse en France. Ces deux premières étapes sont décisives et fondamentales car vous ne pouvez louer ou acheter un bien immobilier sans ce NIF et ce compte bancaire. Donc sans cette étape vous ne pourriez devenir légalement résident.

Avec ce NIF non résident et ce compte bancaire, vous pouvez trouver un bien qui vous agrée, en location (longue durée, au moins 12 mois) ou en achat et vous pouvez signer les contrats. Ces contrat seront enregistrés aux Finanças par vous propriétaires ou par votre propriétaire si vous êtes en location. Donc votre nouvelle adresse est connue des impôts portugais. Pour être et rester RNH, il vous faudra toujours avoir une adresse valide au Portugal.

Vous pouvez le faire à la Casa Vergao en un ou deux jours, c’est le but de notre package cliquez ici

Attention : Vous n’êtes pas encore résident pour autant. Simplement vous pouvez agir au Portugal officiellement. Vous pourriez louer ou acheter en non-résident et rester résident fiscal en France ou ailleurs.

Devenir Résident au Portugal

Une fois en possession d’un contrat de location ou registre de propriétaire (Escritura) on doit aller à la Mairie (Camara) ou au conseil des communes (Junta de freguesia) du lieu pour demander une preuve de résidence, le Certificat de Résidence Européen, CRUE,  (Certificado registo). Parfois il faut commencer à la Junta de Freguesia pour d’abord faire une attestation de résidence mais c’est la Mairie qui le donnera à la fin.

Mais cela ne peut être fait que 30 jours APRES l’obtention du NIF non résident initial. Donc attention, cette première démarche initiale doit être faite bien AVANT de commencer la recherche d’une bien, d’une adresse. Bon, ici au Portugal, les règles changent parfois suivant les mairies. Ces 30 jours sont valables ici, pas toujours ailleurs. C’est un fait que sur place les détails pour les formalités varient beaucoup. Laxiste ici, draconien là.

Une fois que vous avez le (Certificado Registo), il faut retourner aux finances (Finanças) pour demander l’enregistrement fiscal définitif en présentant le contrat de location ou registre de propriétaire (Escritura). Et là vous êtes résident fiscal au Portugal mais pas encore résident RNH et de loin.

Vous allez aussi leur demander de suite vos codes d’accès au Portail des Finances, un site très important pour vous. C’est LE site de la vie fiscale au Portugal, très bien fait, très rapide MAIS tout en portugais et avec énormément de liens, possibilités et donc beaucoup d’occasions de faire des erreurs.

Mon Conseil : N’y touchez pas ou pas seul(e) en tous cas. Redresser des erreurs faites en ligne sur ce portail est difficile et long. Et à faire avec avocats, conseils juridiques, par papier, etc.. La galère assurée.

Attention :

  • Le document n’est pas livré sur le moment (généralement moins d’une semaine)
  • Ce document servira à prouver votre adresse au Portugal.
  • Ce document est provisoire (il y a une date d’expiration). Il peut être renouvelé.
  • Cette adresse doit être communiquée à la Banque en tant qu’adresse fiscale.
  • C’est la date d’enregistrement aux Financas qui compte pour débuter votre résidence fiscale au Portugal. Il peut y avoir un grand décalage entre la date de votre Certificat de résidence (sans impact fiscal au Portugal) et la date de votre inscription fiscale au Portugal, aux Financas.
  • Les codes d’accès sont soit donnés de suite en temporaire soit envoyés par courrier à votre adresse et ce sera des codes permanents que vous pourrez changer.
  • Notre conseil est de les donner à votre ou notre comptable tout de suite pour être pris en charge. Ne gérez pas ce Portail des Finances seuls. Voir ici : https://www.casavergao.com/kit-dinstallation-au-portugal/

Demander le Statut RNH

Vous êtes maintenant Résident fiscal portugais, vous pouvez demander le Statut Spécial RNH si vous respectez bien les conditions à savoir nouveau résident portugais. Il faut demander ce statut de Résident non Habituel « RNH » aux services fiscaux portugais (www.portaldasfinancas.gov.pt), et ce au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’emménagement au Portugal. Là ausi laissez le comptable dédié faire ce travail. C’est un travail simple mais une erreur et vous êtes refusé et il faut tout recommencer par documents papiers.

ATTENTION

1- Si la demande du statut est faite avant le 31 Mars 20xx, et si elle est acceptée, en termes fiscaux, elle sera valable pour toute l’année fiscale 20xx (janvier à décembre). 

2- Si la demande est faite après le 31 Mars 20xx, si elle est acceptée, cela ne sera valable que pour une période de l’année 20xx.

Résumé

Il faut faire les premières démarches non résidente au plus vite en 2019, votre NIF et votre compte bancaire non résident.

Après 30 jours si vous avez une adresse, location ou achat, vous pouvez obtenir le statut de Résident fiscal. Alors vous pouvez demander avant le 31 mars ce statut pour en bénéficier sur toute l’année 2019. Sinon l’exonération sera partielle sur cette année.

Il faut commencer les démarches dés le début de l’année 2019 si vous voulez en bénéficier en 2019.

Vous pouvez le faire à la Casa Vergao en un ou deux jours, c’est le but de notre package Cliquez ici

Donc attention aux délais !

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