Un Français installé au Portugal a un patrimoine à transmettre et des proches qui en dépendront. Sans testament, la loi décide à votre place de ce que chacun recevra.
Comment faire pour que vos volontés soient respectées ? Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger un testament au Portugal en tant que Français.
Quelle loi régit votre succession au Portugal ?
En principe, la succession d’un Français installé au Portugal relève de la loi portugaise, pour tout le patrimoine. Ce qui compte : le lieu de votre résidence habituelle au décès.
Cette résidence se juge sur les faits : durée et régularité de votre présence, raisons de vivre là, liens familiaux, vie sociale. Pour le détail, voyez anticiper sa succession au Portugal.
Votre nationalité française vous permet de choisir la loi française, mais ce choix doit être exprimé dans le testament ou dans une autre disposition à cause de mort. Il doit être explicite, ou ressortir clairement des termes du testament : écrivez-le en toutes lettres pour éviter une discussion après le décès. Ce choix ne change rien aux impôts.
Quelle forme donner à son testament ?
Pour la sécurité, choisissez le testament public : le notaire le rédige et l’inscrit dans les minutes de son étude.
Pour la confidentialité, prenez le testament fermé : vous le rédigez et le signez vous-même, puis le notaire l’approuve. Pour savoir ce qui arrive sans testament, voyez la succession sans testament.
Voici les trois formes, avec leur coût et leurs étapes.
| Critère | Public | Fermé | International |
|---|---|---|---|
| Coût | 159 € | 159 € | Demandez-le au notaire |
| Rédaction | Par le notaire | Par vous, approuvé par le notaire | Devant deux témoins et un notaire |
| Après le décès | Dans les minutes du notaire | Ouvert par le notaire, devant deux témoins | Approuvé selon la Convention de Washington |
Qui hérite, et que peut-on léguer librement ?
Sans testament, la loi portugaise appelle les héritiers dans cet ordre. D’abord le conjoint et les descendants, c’est-à-dire les enfants. Sans enfant, le conjoint et les ascendants, soit les parents, prennent la suite.
Viennent ensuite les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres parents jusqu’au quatrième degré. Sans eux, la succession revient à l’État.
Une part de vos biens est réservée, le reste est libre, et pour le transmettre de votre vivant, voyez donation immobilière.
| Famille | Réserve | Part libre |
|---|---|---|
| Conjoint et descendants | 2/3 | 1/3 |
| Un seul enfant | 1/2 | 1/2 |
| Plusieurs enfants | 2/3 | 1/3 |
| Conjoint et ascendants | 2/3 | 1/3 |
| Parents seuls | 1/2 | 1/2 |
Priver un réservataire exige un motif grave prévu par la loi.
Combien coûtent les droits de succession ?
Le droit de timbre portugais
Une succession paie au Portugal un droit de timbre de 10 %, sauf exonération. Il porte sur les biens transmis soumis au droit portugais.
Le droit de timbre de 0,8 % est autre chose : il vise certaines donations immobilières et ne s’ajoute pas aux 10 %.
Pour savoir si un héritier doit payer ces 10 %, consultez les règles du droit de timbre sur les successions.
Les bénéficiaires exonérés
Les proches suivants ne paient pas le droit de timbre, mais s’ils sont chargés de la démarche, ils doivent quand même déclarer la succession aux Finanças :
- le conjoint, et le partenaire reconnu comme vivant en union de fait ;
- les enfants et les petits-enfants ;
- les parents et les grands-parents.
Qui paie les 10 %
Frère, sœur, neveu, nièce ou tiers
Ils paient 10 % sur la valeur imposable du bien reçu. Le lien de parenté détermine si vous payez ou non.
Conjoint, enfants, parents
Ils sont exonérés du droit de timbre, mais la déclaration aux Finanças reste à faire.
Faut-il aussi payer l’impôt en France ?
L’exonération portugaise ne clôt pas la question française. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, ses biens situés en France comme au Portugal peuvent être soumis aux droits français.
Vérifiez donc son domicile fiscal avant de conclure. Pour le détail, voyez les droits d’une succession franco-portugaise.
Si le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, un héritier domicilié en France au décès peut devoir l’impôt français sur les biens au Portugal, s’il l’a été au moins six ans sur les dix années précédentes.
Sans déclaration, il risque un redressement. Les droits payés au Portugal se déduisent avec le formulaire 2740.
Après un décès : les démarches et les délais
Après un décès, c’est le cabeça de casal qui déclare la succession aux Finanças, le fisc portugais. C’est la personne chargée de gérer l’héritage.
Elle doit déclarer le décès et les biens avant la fin du troisième mois suivant le mois du décès. Si le décès a eu lieu en mars, la date limite est fin juin.
Pour la déclaration aux Finanças, préparez :
- Le formulaire rempli et la liste des biens avec leur valeur.
- L’acte de décès, les pièces d’identité et les numéros fiscaux du défunt et des héritiers.
- L’habilitação de herdeiros est facultative : commencez-la avant la fin du troisième mois.
- Le dépôt ne coûte rien ; seuls les honoraires d’un notaire ou d’un avocat s’ajoutent.
Les pièges qui fragilisent la transmission
Un testament portugais reste révocable : vous pouvez le modifier ou le révoquer librement, à tout moment. Pensez-y après un mariage, une naissance ou un déménagement.
Un legs qui dépasse la part disponible peut être réduit, pour rétablir la part que la loi réserve à certains héritiers. Avant d’avantager un proche, vérifiez donc ce qui reste librement léguable.
Trois erreurs fragilisent la transmission :
- Oublier d’écrire le choix de la loi française dans le testament : il couvre aussi le bien au Portugal.
- Croire que le testament règle les impôts : il ne les règle pas, la fiscalité se vérifie à part.
- Ne pas revoir le testament après un retour en France : faites vérifier le choix de loi et les legs.
Pour protéger vos proches, rédigez un testament qui respecte la forme portugaise et qui dit en toutes lettres si vous voulez la loi française. Un notaire vous aide à choisir entre le testament public et le testament fermé.
Avant de signer, vérifiez votre résidence habituelle et votre domicile fiscal. Ce sont eux qui fixent la loi applicable et les droits dus en France.
Foire aux questions
Faut-il un avocat pour rédiger un testament au Portugal ?
Non, dans le cas courant. Le testament public est établi par un notaire, qui le rédige pour 159 €.
Pour le testament fermé, c’est encore le notaire qui l’approuve, au même prix. Si votre famille ou vos biens relèvent de plusieurs pays, faites-vous conseiller.
Combien coûte un notaire pour un testament au Portugal ?
Un testament public, ou l’approbation d’un testament fermé, coûte 159 € chez un notaire public. Comptez ce montant pour votre budget si vous choisissez l’une de ces deux formes. Pour le testament international, demandez le montant directement au notaire.
Un testament peut-il être révoqué après sa rédaction ?
Oui. Vous pouvez modifier ou révoquer votre testament à tout moment, tant que vous êtes en vie. Pour qu’un ancien texte ne reste pas en vigueur, rédigez un nouveau testament et écrivez-y que vous annulez le précédent.
Faut-il refaire son testament après un retour en France ?
Oui, nous vous conseillons de le revoir dès que vous rentrez en France. Votre testament reste modifiable à tout moment.
Pour le remplacer, rédigez un nouveau texte qui annule le précédent. Si vous gardez le choix de la loi française, reprenez-le dans ce nouveau texte.
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