Comment se déroule une succession au Portugal ?

Il y a un flou sur les lois de successions. Au Portugal, il n’existe pas de droits de succession mais ne vous réjouissez pas, le législateur fiscal ne vous a pas oublié.

Distinguer la loi civile et la loi fiscale

La loi civile organise les parts possibles entre les héritiers avec obligation ou non de réserver une partie aux enfants, au conjoint, etc.. C’est la loi de la répartition des biens.

Mais il y a la loi fiscale qui elle concerne chaque héritier dans le gain qu’il vient de faire. Et donc les taxes qu’il va payer.

Depuis le 17 Août 2015, les français expatriés dans un pays de l’UE peuvent choisir la loi CIVILE applicable à leur succession entre la loi de la France et celle du pays de résidence. Sans choix avéré c’est la loi du lieu de résidence qui compte.  Cela permet de jouer sur répartitions entre les bénéficiaires mais PAS sur les règles fiscales.

Or au Portugal il n’y a pas de taxes sur les successions mais cela ne concerne que les défunts ET les héritiers résidents portugais et depuis au moins 6 ans. Pas question de devenir résident à la dernière minute !

Et conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

Ainsi, si un résident fiscal portugais de nationalité française décède, sa succession s’ouvrira selon la législation française. L’article 750 du Code Général des Impôts français prévoit que le patrimoine du défunt est soumis aux droit français s’il y a des biens en France ou si les héritiers ont été domiciliés en France au moins 6 ans dans les 10 dernières années.

En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal régissant les successions, le droit interne est applicable. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts que lorsque les bénéficiaires de la succession résident en France, tous les biens du défunt, en France ou hors de France, sont imposables en France.

En résumé

  • Les biens immobiliers en France sont toujours soumis aux droits de mutation français.
  • Si vos enfants sont résidents français ils seront soumis aux droits de mutation sur leur quote-part successorale.
  • Si vos enfants sont au Portugal et résidents portugais (ou autre pays) depuis au moins 6 ans, ils ne seront pas soumis aux droits français.

Notez que la donation au dernier survivant habituelle en France n’est pas aisément reconnu au Portugal. Il vaut mieux faire un testament et s’instituer réciproquement légataires universels.

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