Il y a un flou sur les lois de successions. Au Portugal, il n’existe pas de droits de succession mais ne vous réjouissez pas, le législateur fiscal ne vous a pas oublié.
Il est important de noter que les règles en matière de successions peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, et il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils juridiques et fiscaux spécifiques à votre situation.
Distinguer la loi civile et la loi fiscale
La loi civile organise les parts possibles entre les héritiers avec obligation ou non de réserver une partie aux enfants, au conjoint, etc.. C’est la loi de la répartition des biens.
Mais il y a la loi fiscale qui elle concerne chaque héritier dans le gain qu’il vient de faire. Et donc les taxes qu’il va payer.
Depuis le 17 Août 2015, les français expatriés dans un pays de l’UE peuvent choisir la loi CIVILE applicable à leur succession entre la loi de la France et celle du pays de résidence. Sans choix avéré c’est la loi du lieu de résidence qui compte. Cela permet de jouer sur répartitions entre les bénéficiaires mais PAS sur les règles fiscales.
Or au Portugal il n’y a pas de taxes sur les successions mais cela ne concerne que les défunts ET les héritiers résidents portugais et depuis au moins 6 ans. Pas question de devenir résident à la dernière minute !
Et conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.
Ainsi, si un résident fiscal portugais de nationalité française décède, sa succession s’ouvrira selon la législation française. L’article 750 du Code Général des Impôts français prévoit que le patrimoine du défunt est soumis aux droit français s’il y a des biens en France ou si les héritiers ont été domiciliés en France au moins 6 ans dans les 10 dernières années.
En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal régissant les successions, le droit interne est applicable. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts que lorsque les bénéficiaires de la succession résident en France, tous les biens du défunt, en France ou hors de France, sont imposables en France.
Fiscalité des successions au Portugal
Voici un tableau récapitulatif des taxes et impôts à payer en cas d’héritage au Portugal selon que la personne décédée soit résidente au Portugal ou en France et selon que les biens se trouvent en France ou au Portugal:
| Situation | Taxe sur l’héritage (droit de timbre) |
|---|---|
| Résident au Portugal, biens au Portugal | 10% |
| Résident en France, biens au Portugal | 10% |
| Résident au Portugal, biens en France | Selon les règles fiscales françaises |
| Résident en France, biens en France | Selon les règles fiscales françaises |
Les taxes sur les héritages et donations ont été abolies en 2004, mais il y a encore une taxe sur les héritages. Cette taxe est appelée « droit de timbre » et s’élève à 10%.
Le droit de timbre s’applique aux donations et aux successions de biens situés au Portugal, peu importe la nationalité ou le lieu de résidence du titulaire de ces biens.
Pour calculer la taxe sur l’héritage, il faut multiplier le taux par la valeur imposable des biens reçus.
? A noter : les conjoints, partenaires de vie, descendants et ascendants sont exemptés de cette taxe sur l’héritage. Cependant, ils doivent déclarer les biens reçus à l’Autorité Fiscale et devront payer des taxes en tant que propriétaires bien entendu. Si ils décident de revendre ces biens immobiliers, le droit portugais prévoit un taux d’imposition de 25% sur la plus-value immobilière des biens situés au Portugal.
En ce qui concerne les donations de biens immobiliers entre conjoints, partenaires de vie, descendants et ascendants, le droit de timbre est de seulement 0,8%.
⚠️ Attention : pour que le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt soient exonérés de droits de succession, il doit, en tant qu’héritier, résider au Portugal depuis au moins 6 ans au cours des dix dernières années. Dans le cas contraire, il se verra appliquer les droits de succession de son pays, donc celui Français, moins avantageux.
Droit applicable lors d’une succession au Portugal
Le droit européen est clair.
Le droit de successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n°650/2012, du 4 juillet 2012.
Il stipule que la loi applicable à la succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès, sans aucune durée minimale de séjour, sauf si le défunt a choisi explicitement la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession.
Le Portugal se conforme à cette règle.
L’ordre de succession concerne d’abord les descendants : conjoint, enfants, petits-enfants, puis les ascendants : parents, grands-parents, les frères, sœurs et leurs enfants et petit-enfants, les oncles/tantes, les cousins/cousines et enfin l’Etat.
Le testament au Portugal
Au Portugal, il y a deux types de successions : légale ou testamentaire. Si une personne décédée n’a pas fait de testament, ses biens sont divisés entre ses enfants, compagnons et parents, qui sont considérés comme des héritiers légitimes selon le code civil.
Pour vérifier si une personne décédée a laissé un testament, il est nécessaire de demander une attestation à l’Institut des registres et du Notariat. Cette demande peut être faite en ligne.
Plusieurs types de testaments sont reconnus comme valides au Portugal :
- Le testament authentique, acte établi chez un notaire,
- Le testament fermé certifié par un notaire,
- Le testament établi sur un navire ou dans un avion
Bien comprendre la loi sur les successions en règle générale
La loi sur les successions définit les règles qui régissent la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers ou bénéficiaires. Ses caractéristiques sont les suivantes :
Détermination des héritiers: la loi définit les personnes qui ont le droit d’hériter, généralement les descendants, les conjoints ou partenaires de vie, et les ascendants de la personne décédée.
Répartition de l’héritage: la loi définit la manière dont l’héritage doit être réparti entre les héritiers, en fonction de leur lien de parenté avec la personne décédée.
Testament: la loi permet à la personne décédée de désigner ses héritiers ou bénéficiaires dans un testament, qui peut être utilisé pour déroger aux règles de répartition de l’héritage prévues par la loi.
Impôts sur les successions: la loi définit les règles en matière de taxation des successions, y compris les taux applicables et les exonérations possibles.
Liquidation de l’héritage: la loi prévoit les étapes à suivre pour liquider l’héritage, y compris la détermination de la valeur des biens, la répartition de l’héritage entre les héritiers, et la remise des biens aux héritiers.
Liste des démarches à suivre après le décès d’une personne au Portugal
- Déclarer et enregistrer le décès au Registre Civil, dans les 48 heures suivant le décès.
- Obtenir une habilitation des héritiers auprès du Cartório nacional ou du Balcão de heranças, si la personne décédée n’a pas laissé de testament. Cette demande est généralement effectuée par l’héritier le plus âgé.
- Déclarer le décès aux services des impôts dans les trois mois suivant le décès. Il faut présenter le certificat de décès, la carte de citoyen de la personne décédée et les cartes de citoyen des héritiers.
- Répartir les biens entre les héritiers. Si tous les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens, celle-ci peut être effectuée au cartório ou au Balcão de heranças. Si les héritiers ne s’entendent pas sur la répartition, un procès en litige sera ouvert.
En résumé
- Les biens immobiliers en France sont toujours soumis aux droits de mutation français.
- Si vos enfants sont résidents français ils seront soumis aux droits de mutation sur leur quote-part successorale.
- Si vos enfants sont au Portugal et résidents portugais (ou autre pays) depuis au moins 6 ans, ils ne seront pas soumis aux droits français.
- Notez que la donation au dernier survivant habituelle en France n’est pas aisément reconnue au Portugal. Il vaut mieux faire un testament et s’instituer réciproquement légataires universels.
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