Avantages RNH pour les salariés au Portugal

Vous avez obtenu votre RNH ? Voilà ses avantages pour vous si vous êtes salarié au Portugal

Revenus de source Portugaise sous statut RNH

Maintenant que faire si vous avez des revenus de source portugaise ? Nous sommes dans le cas du résident non habituel. Rappelons que afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir résidé au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du régime ;
  • Séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et un jour, au Portugal ;
  • Relever du système privé.

Si vous êtes retraité de France et résident RNH au Portugal peut être que vous voulez et pouvez très bien travailler au Portugal ou que vous n’êtes pas du tout retraité mais actif ?

Donc vous avez d’autres revenus au Portugal. Votre statut RNH vous donne un autre avantage !

Les revenus professionnels qu’ils proviennent d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».

Un décret du 7 janvier 2010 définit ces activités « à haute valeur ajoutée » comme étant notamment les professions d’architectes, ingénieurs, auditeurs et conseils fiscaux, médecins, dentistes, professeurs universitaires, archéologues, biologistes, professions libérales, cadres supérieurs, artistes, sculpteurs, acteurs, musiciens, peintres.

Liste des activités de haute valeur ajoutée

Liste des activités de haute valeur ajoutée au sens du point 6 de l’art. 72 et le point 5 de l’art. 81 du CIRS:

1 – Architectes, ingénieurs et techniciens similaires :
101 – Architectes
102 – Ingénieurs
103 – Géologues

2 – Artistes plastiques, acteurs et musiciens :
201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision
202 – Chanteurs
203 – Sculpteurs
204 – Musiciens
205 – Peintres

3 – Auditeurs :
301 – Auditeurs
302 – Consultants fiscaux

4 – Médecins et dentistes:
401 – Dentistes
402 – Médecins
403 – Médecins chirurgiens
404 – Médecins à bord de navires
405 – Médecins généralistes
406 – Médecins dentistes
407 – Médecins stomatologistes
408 – Médecins kinésithérapie
409 – Médecins gastroentérologues
410 – Médecins ophtalmologues
411 – Médecins orthopédistes
412 – Médecins otorhinolaryngologiste
413 – Médecins pédiatres
414 – Médecins radiologistes
415 – Médecins d’autres spécialités

5 – Professeurs:
501 – Professeurs universitaires.

6 -Psychologues:
601 – Psychologues

7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 -Archéologues
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie
703 – Programmateurs informaticiens
704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique
705 – Activités de programmation informatique
706 – Activité de consultant en informatique
707- Gestion et exploration en équipement informatique
708 – Activités des services d’information
709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine, le web et les sites internet
710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine
711 – Autres activités des services d’information
712 – Activités d’agences de l’information
713 – Autres activités des services de l’information
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement
715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles
716 – Investigation et développement en biotechnologi
717 – Designers

8 – Investigateurs, administrateurs et managers:
801 – Investigateurs, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et à des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre
802 – Cadres supérieurs d’entreprises

Revenus de source Portugaise normaux

Les revenus professionnels ne rentrant pas dans cette catégorie d’activité dite « à haute valeur ajoutée » sont quant à eux soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de droit commun.

L’impôt sur le Revenu au Portugal est comme en France progressif. Il peut aller jusqu’à un taux marginal de 48 % auquel s’ajoute une surtaxe de 3.5% ainsi qu’une taxe additionnelle (ces dernières variant chaque année avec l’adoption de la loi de finance et ayant été mis en place après l’adoption du pacte de stabilité exigé par les instances européennes).

Il existe cinq tranches d’imposition sur le revenu au Portugal, allant de 14,5 % à 48 % donc plutôt plus chères qu’en France :

  • Moins de 7000 euros : 14,5 %
  • Entre 7000 et 20 000 euros : 28.5 %
  • Entre 20 000 et 40 000 euros : 37 %
  • Entre 40 000 et 80 000 euros : 45 %
  • Au-delà de 80 000 euros : 48 %

ISF Portugal

Il est tout d’abord à noter que l’ISF n’existe pas au Portugal.

La réglementation ISF en France change donc certains points cités ici peuvent à préciser ou même à modifier totalement plus tard.

En application de l’article 885 A du CGI, les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France. Par biens situés en France, il convient d’entendre les biens meubles corporels ayant une assise matérielle en France ainsi que les biens immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France.

Les placements financiers en France sont expressément exonérés en application de l’article 885 L du CGI. Sont notamment considérés comme des placements financiers exonérés, les dépôts à vue ou à terme, les obligations, contrats d’assurance-vie, actions ou droits sociaux (hors titres de participation) ainsi que des comptes courants d’associés détenus dans une société ou une personne morale ayant en France son siège social ou le siège de sa direction effective.

Toutefois, il convient de noter que les titres de participation ne constituent pas, selon l’administration fiscale, des placements financiers et sont donc passibles de l’ISF.

En pratique, sont présumés titres de participation les titres représentant au moins 10% du capital d’une entreprise.

L’article 885 T ter du CGI prévoit que la valeur vénale des titres d’une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l’ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non-résident dans la société.

Instituée par l’article 40 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, cette disposition est applicable depuis l’ISF 2012. Elle a été adoptée afin de faire échec aux montages par lesquels les non-résidents structuraient leur investissement immobilier en France par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle ils consentaient des apports en compte courant. Ce schéma leur permettait de réduire la valeur imposable de leurs parts du montant de leur compte courant, alors même que ce dernier est un placement financier exonéré (s’agissant de non-résidents). Dès lors, un contribuable résident fiscal portugais verra donc son imposition à l’ISF en France s’alléger voir disparaitre.

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