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Résidence fiscale au Portugal, impôts et RNH : nos explications
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Vous voulez payer des impôts et surtout d’ailleurs vous faire exonérer des impôts au Portugal pendant 10 ans, en termes juridiques et fiscaux cela signifie que vous voulez établir votre nouvelle résidence fiscale au Portugal. On verra que le terme « nouveau » est important pour être exonéré.

La résidence fiscale au Portugal

Il s’agit uniquement d’appliquer des critères précis prévus par le droit des pays et donc il faut examiner le droit interne portugais.

En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS), vous êtes fiscalement résident du Portugal, si vous répondez au critère suivant :

  • Résider au Portugal plus de 183 jours au cours d’une année civile,
  • Si vous avez séjourné moins de temps, vous devez disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle. Il n’est pas nécessaire d’acheter un bien immobilier. Une location peut être prise en compte.

Cela c’est pour le statut de résident fiscal au Portugal. C’est assez large et peu contraignant.

Notion de Convention fiscale

Que se passe t’il quand vous avez un pied d’un coté ET un pied de l’autre ? Par exemple vous gagnez plus en France, voire tout votre argent vient de France, ce sont vos retraites mais vous résidez au Portugal. Alors où résidez vous fiscalement ? C’est LA question !

Vous pourriez avoir des obligations fiscales des deux cotés, ce serait la double imposition. Vous pourriez être considéré comme résident fiscal des deux cotés pour les mêmes revenus !

Donc si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous pourriez être résident fiscal des deux pays.

Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. Ce sont des accords entre pays pour éviter les doubles impositions. Ce sont des règles que les deux pays ont signées et reconnaissent et qui déterminent « qui paye où ». Vous ne devez avoir qu’une seule résidence fiscale.

Et donc il y a une convention fiscale déjà ancienne entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971.

La France a accepté que vous ne soyez fiscalisé, donc imposé qu’au Portugal puisque vous y résidez. C’est une vieille convention fiscale.

La Convention Fiscale Franco-Portugaise de 1971

En application de l’article 19 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les pensions versées à un résident d’un Etat contractant, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet Etat.

Voilà, vous recevez des retraites de France dans le régime privé et vous résidez aux termes de la loi portugaise au Portugal (en France peut être un peu mais moins de 183 jours), alors vous payez vos impôts au Portugal, c’est très clair.

Pour les autres revenus que la retraite voir un autre document.

Pour les retraites du public, des fonctionnaires voir aussi un autre document mais de toute façon là les impôts sont pris en France à la source.

Le Statut RNH

Mais ce qui est très intéressant c’est qu’EN PLUS, en 2009, le Portugal vous fait un cadeau qui n’était pas du tout obligatoire. Et le Portugal vous fait un GRAND cadeau !

Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et surtout de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère. C’est ce statut RNH.

Ainsi, les personnes ayant établi leur résidence fiscale au Portugal depuis le 1er janvier 2009 et qui n’étaient pas résidentes fiscales au Portugal au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.

Par conséquent, toute personne ayant établi sa résidence fiscale au Portugal pourra s’inscrire en tant que résident non habituel, en attestant ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années, en application de la circulaire du 3 août 2012.

Comment bénéficier du Statut RNH

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir résidé au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du régime,
  • Avoir sa résidence fiscale au Portugal c’est à dire séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et un jour, au Portugal,
  • ou même si vous avez séjourné moins de temps, vous devez disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.
  • Relever du système des retraites privées si on parle de revenus de retraite.

Evidemment cela concerne tout d’abord les retraites parce que les retraités ne sont plus fixés en France ni par un travail, ni par les enfants. Ils peuvent s’expatrier ce que ne peuvent bien d’autres salariés ou de plus jeunes familles.

Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.

Autre points intéressants

Et puis il y a les prélèvements sociaux, vis-à-vis desquels les retraités expatriés ne paient.. rien. Soit une « économie d’impôt » de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % sur les retraites complémentaires. En outre, en tant que non-résidents, leurs revenus financiers sont également exonérés de prélèvements sociaux.

En effet, si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, la CSG et la CRDS (environ 15% de taxe) ne seront plus prélevés sur votre pension retraite.

Parce que les frais médicaux au niveau de la sécurité sociale publique au Portugal sont pris en charge par le Portugal.

Retraités du public

En revanche, les retraités de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du statut de résident non habituel, dans la mesure où les rémunérations et pensions versées par l’Etat, l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public sont imposables dans l’Etat de la source.
Ainsi, les pensions de retraite publiques restent exclusivement imposables dans l’Etat de l’organisme payeur même en ayant une résidence fiscale au Portugal

Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

Après ce délai, le régime de droit commun portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique de plein droit. Les résidents non habituels supporteront ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu réservé aux personnes physiques portugaises.

Mais il est à noter que si les expatriés retournent vivre dans leur pays d’origine, ou ailleurs, et qu’ils reviennent au moins cinq ans après, ils pourront de nouveau bénéficier de ce statut en recréant une résidence fiscale au Portugal. Sympa quand même !

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