Si vous êtes résident au Portugal vous pouvez obtenir le RNH et profiter de ses avantages.
Avant d’en venir au RNH, il faut bien comprendre certaines subtilités fiscales internationales. Cela vous évitera des déconvenues.
Qu’est ce qu’une Convention Fiscale ?
Que se passe t’il quand vous avez un pied d’un coté ET un pied de l’autre ?
Par exemple vous gagnez plus en France, voire tout votre argent vient de France, ce sont vos retraites mais vous résidez au Portugal. Alors où résidez vous fiscalement ? C’est LA question !
Vous pourriez avoir des obligations fiscales des deux cotés, ce serait la double imposition. Vous pourriez être considéré comme résident fiscal des deux cotés pour les mêmes revenus !
Si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous êtes de facto résident fiscal des deux pays.
Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. Ce sont des accords entre pays pour éviter les doubles impositions. Ce sont des règles que les deux pays ont signées et reconnaissent et qui déterminent « qui paye où ».
Vous ne pouvez et ne devez avoir qu’une seule résidence fiscale.
Convention Fiscale France – Portugal
Et donc il y a une convention fiscale déjà ancienne entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971.
La France a accepté que vous ne soyez fiscalisé, donc imposé qu’au Portugal puisque vous y résidez. C’est une vieille convention fiscale.
En application de l’article 19 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les pensions versées à un résident d’un Etat contractant, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet Etat.
Voilà, vous recevez des retraites de France dans le régime privé et vous résidez aux termes de la loi portugaise au Portugal alors vous payez vos impôts au Portugal, c’est très clair. Pour les autres revenus que la retraite cela dépend des caractéristiques des revenus, voir plus loin.
Pour les retraites du public, des fonctionnaires les impôts sont pris à la source mais surtout c’est une autre règle et elles sont imposées en France uniquement.
Le Statut de Résident Non Permanent
En 2009, le Portugal a fait un énorme cadeau qui n’était pas du tout obligatoire.
Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et surtout de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère. C’est ce statut RNH.
Ainsi, les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui n’étaient pas résidentes fiscales au Portugal au cours des cinq précédentes années, ont pu bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.
Ce statut offrait l’exonération (taux zéro) pour certains (attention pas tous les revenus, par exemple pas les revenus immobiliers perçus en France) revenus d’origine étrangère : pensions de retraite du secteur privé, dividendes et intérêts.
En effet, la Convention fiscale entre la France et le Portugal prévoyant une non-imposition des pensions en France, il en découle que ces revenus ne sont ni taxés en France ni au Portugal.
Ce statut a depuis évolué. Désormais le RNH impose un minimum de 10% d’imposition au lieu de 0 %. Quand même très intéressant fiscalement. Et sans rétroactivité.
Il y a également un statut fiscal RNH privilégié pour des revenus de source portugaise cette fois et pour certaines professions dites à valeur ajoutée. Il s’agit des professions libérales ou indépendantes (médecin, architecte, artiste free lance, ingénieur, cadre supérieur, chef d’entreprise…).
Ces professions bénéficient d’un taux spécial d’imposition de leurs revenus au Portugal : 20% (au lieu du taux progressif normal qui peut atteindre 56% pour les revenus supérieurs à 250 000 e).
Donc toute personne devenant résidente fiscale portugaise peut s’inscrire en tant que « résident non habituel », en attestant ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années, en application de la circulaire du 3 août 2012.
Car pour pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir été résident au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du régime,
- Séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et un jour, au Portugal,
- Ou, même si vous avez séjourné moins de temps, vous devez disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.
- Relever du système des retraites privées si on parle de revenus de retraite.
Evidemment cela concerne tout d’abord les retraites parce que les retraités ne sont plus fixés en France ni par un travail, ni par les enfants. Ils peuvent s’expatrier ce que ne peuvent bien d’autres salariés ou de plus jeunes familles.
Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
Mais cela concerne aussi tous ceux qui ont des revenus étrangers comme commissions, dividendes, etc.. du moment qu’ils ne proviennent pas d’un pays Paradis Fiscal. L0 il faut demander une consultation d’un expert fiscal suivant chaque cas particulier. Nous avons de tels très bons experts.
Obtenir le Statut RNH
Comment avoir le statut RNH ?
Répétons que afin de pouvoir prétendre au statut de résident non habituel vous devez :
- Etre résident fiscal portugais
- Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq dernières années.
- Résider plus de 183 jours par an au Portugal
- Disposer d’un logement à caractère d’habitation principale au Portugal
Démarches à suivre : Voir chapitre suivant
Des avantages non renouvelables et limités
Les citoyens qui obtiennent le statut RNH, obtiennent donc le droit d’être imposé comme tel durant une période 10 ans consécutifs à partir de l’année d’inscription comme résident fiscal portugais.
Chaque année vous devrez faire votre déclaration de revenu dite IRS au Portugal (vers Mai ou Juin) et bien entendu continuer à résider sur le territoire portugais au moins 183 jours par an.
A l’issue de cette période de 10 ans, les bénéficiaires de ce régime seront assujettis à une imposition selon les règles de droit commun prévues par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (codigo do imposto sobre rendimento das pessoas singulares CIRS).
Sont exonérés au Portugal :
- Les retraites provenant d’organismes privés,
- Les pensions d’invalidité qui sont assimilées aux retraites,
- Les dividendes de sociétés dont le siège se situe en France mais avec une retenue à la source en France de 15%,
- Les intérêts bancaires perçus en France mais avec une retenue à la source en France de 12%,
- Les revenus locatifs, immobiliers mais avec déclarations et taxes en France
Ne sont pas exonérées les plus-values mobilières imposées à 28% au Portugal.
Les prélèvements sociaux français
Et puis il y a les prélèvements sociaux, CSG, CRDS, vis-à-vis desquels les retraités expatriés ne paient.. rien. Soit une « économie d’impôt » de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % sur les retraites complémentaires. En outre, en tant que non-résidents, les revenus financiers sont également exonérés de prélèvements sociaux.
En effet, si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, la CSG et la CRDS (environ 15% de taxe) ne seront plus prélevés sur votre pension retraite. Elle doit être versée au Portugal directement.
Par contre, vous aurez un prélèvement de l’ordre de 4,5% pour la Sécurité Sociale Française mais qui vous donne droit à la Sécurité sociale Portugaise également. Et les frais médicaux au niveau de la sécurité sociale publique au Portugal sont pris donc en charge par le Portugal.
Divers points particuliers
En revanche, les retraités de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du statut de résident non habituel, dans la mesure où les rémunérations et pensions versées par l’Etat, l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public sont imposables dans l’Etat de la source.
Ainsi, les pensions de retraite publiques restent exclusivement imposables dans l’Etat de l’organisme payeur.
Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans. Après ce délai, le régime de droit commun portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique de plein droit. Les résidents non habituels supporteront ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu réservé aux personnes physiques portugaises.
Mais il est à noter que si les expatriés retournent vivre dans leur pays d’origine, ou ailleurs, et qu’ils reviennent au moins cinq ans après, ils pourront de nouveau bénéficier de ce statut.
Sympa quand même !
? Maintenant passons à la pratique, voilà les démarches à réaliser pour avoir son RNH
